Le clé pour comprendre les règlements régissant l’information destinée directement aux consommateurs (IDDC) se trouve dans la réponse à cette question en apparence simple : votre matériel destiné aux consommateurs s’identifie-t-il à de la publicité?
La loi
Pour trouver cette réponse et en comprendre l’importance, commençons par la Loi et les Règlements sur les aliments et drogues. Ces législations gouvernementales régissent tout ce qui concerne la fabrication, la distribution et la publicité des médicaments d’ordonnance et en vente libre.
Comme pour toute loi, la jargon des juristes doit être transposé dans la vraie vie. Santé Canada est l’agence fédérale qui interprète et applique la Loi sur les aliments et drogues et établit toutes les lignes directrices qui en régissent l’application quotidienne.
Information éducative c. Publicité promotionnelle
Le mandat de Santé Canada est de protéger la santé et d’assurer la sécurité des Canadiens. Le ministère encourage de ce fait la distribution aux consommateurs de toute information relative à la santé qui est juste, équilibrée, objective et éducationnelle.
Le matériel éducatif en santé qui satisfait à ces critères s’appelle Information destinée directement aux consommateurs (IDDC). Le matériel promotionnel dont le but est de faire de la publicité est connu quant à lui sous le nom de Publicité s’adressant directement aux consommateurs (PADC). Pour faire la distinction entre les deux, Santé Canada a publié des lignes directrices officielles qu’il faut suivre lorsque l’on conçoit du matériel de type IDDC.
Pourquoi la distiction entre IDDC et PADC est-elle si importante?
Le matériel relatif à la santé destiné aux consommateurs qui est produit en conformité avec les lignes directrices de santé Canada est automatiquement classé comme étant de l’IDDC. Il n’y a pas de préagréement ou d’approbation préalable pour suivre les directives dans le cas de l’IDDC. Santé Canada exige seulement une adhésion volontaire à ses lignes directrices.
Selon Santé Canada, l’information destinée directement aux consommateurs est conforme à la Loi sur les aliments et drogues et n’est pas de la publicité. Elle peut être distribuée directement aux consommateurs et être mise à la disposition des médecins qui peuvent la placer dans leurs salles d’attente.
Qu’en est-il des NCP et du CCPP?
Tout matériel relatif à la santé destiné aux consommateurs qui ne se conforme pas aux lignes directrices de Santé Canada pour l’IDDC est classé comme étant de la publicité directe aux consommateurs (PADC) et ce sont les règles de Santé Canada en matière de publicité qui s’appliquent alors.
Santé Canada a mandaté deux agences pour évaluer et préagréer le matériel faisant la publicité des médicaments d’ordonnance : les Normes canadiennes de la publicité (NCP), et le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP)..
Toute publicité qui est distribuée à ou par l’entremise des médecins (y compris les programmes d’observance et d’adhésion) est préagréée de façon préalable par le CCPP en fonction de son propre Code et reçoit un numéro du CCPP. Le préagréement du matériel destiné aux médecins et l’adhésion au code publicitaire du CCPP sont exigés pour tous les membres de l’Association nationale des compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D).
La publicité s’adressant directement aux consommateurs (PADC) est préagréée par les NCP. La plupart des diffuseurs et des médias de masse ne publieront pas une publicité sans un numéro d’approbation des NCP.
Ni les NCP ni le CCPP ne sont mandatés par Santé Canada pour préagréer ou approuver l’information destinée directement aux consommateurs (IDDC).
Peut-on tout de même demander aux NCP ou au CCPP d’évaluer de l’info directe aux consommateurs?
Oui, et Baker-Blais recommande à ses clients de le faire.
Même si ce n’est pas une exigence de Santé Canada, vous pouvez, sur une base volontaire, demander un avis consultatif à l’un ou l’autre de ces deux organismes. Il ne s’agit pas ici de préagréement ou d’approbation mais simplement d’une opinion quant au fait que votre matériel suit les lignes directrices de Santé Canada.
Après que l’une ou l’autre de ces agences a donné son avis consultatif, cet avis est envoyé à Santé Canada. Aucun numéro d’approbation n’est émis.
Notons que les NCP ont publié un excellent Guide quant à la façon de produire de l’information destinée directement aux consommateurs qui soit conforme aux lignes directrices de Santé Canada.
Comment Baker-Blais communique-t-elle avec les consommateurs?
Nous ne faisons pas de la publicité. Nous éduquons.
Baker-Blais inspire, motive et éduque les consommateurs afin qu’ils deviennent des partenaires informés pour mieux participer à la gestion et au traitement de leur état.
Tous les programmes de Baker-Blais suivent les lignes directrices de Santé Canada en matière de IDDC. Pour tout dire, plus de 15 ans de communications aux consommateurs et aux patients pour le compte de membres de la Rx&D ne nous ont jamais valu une seule plainte auprès du CCPP, des NCP, de Santé Canada, de LPRPDE ou de tout autre organisme de régulation.
Références :
Distinction entre la publicité et autres activités –
Santé Canada, août 2005
Aperçu de la publicité des produits de santé – Santé Canada
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/advert-publicit/index-fra.php
Accueil > Médicaments et produits de santé > Exigences réglementaires en matière de publicité.
Rôle de Santé Canada :
Santé Canada est l'organisme national de réglementation en matière de publicité des produits de santé. Le Ministère :
- élabore des politiques visant à réglementer efficacement les produits de santé commercialisés;
- élabore des lignes directrices pour interpréter les règlements; et
- supervise les activités de réglementation de la publicité.
Santé Canada veille à ce que l'information contenue dans la publicité d'un produit de santé ne soit ni fausse, ni trompeuse, ni mensongère. Le Ministère peut intervenir lorsqu'un message publicitaire présente un risque important pour la santé, dans le cas où une solution n'aurait pas été envisageable par le biais des mécanismes de traitement des plaintes des organismes indépendants, lorsqu'un médicament d'ordonnance fait illégalement l'objet de publicité destinée aux consommateurs ou lorsqu'un produit de santé non autorisé fait l'objet de publicité.
De la Direction générale des produits de santé et des aliments :
Mise à jour administrative : rôles du CCPP et de Santé Canada, et consultation relative à l’évaluation de la publicité, août 2005.
Rôle du CCPP : le rôle du CCPP est d’évaluer et de préagréer le matériel publicitaire avant qu’il ne soit soumis aux professionnels de la santé, de gérer la procédure de plaintes, d’appels, de sanctions associées et des mesures de redressement ainsi que le décrit le Code du CCPP. . . .
De la Direction générale des produits de santé et des aliments :
Mise à jour administrative : rôles des Normes canadiennes de la publicité et de Santé Canada, et consultations en matière de règlement des plaintes, août 2005.
Rôle des NCP : le rôle des NCP est d’évaluer et de préagréer le matériel publicitaire avant qu’il ne soit diffusé aux consommateurs par la voie des médias électroniques et des imprimés de masse, d’exercer une surveillance des autres imprimés au moyen d’un mécanisme parallèle et de gérer les plaintes et les appels auxquels il est fait référence dans les normes publicitaires des NCP. . . .
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/advert-publicit/index-fra.php
Médicaments et produits de santé : exigences réglementaires en matière de publicité.
Qui évalue les publicités?
La publicité des produits de santé est examinée et préagréée par des organismes indépendants. On peut obtenir la liste et les coordonnées de ces organismes, et connaître leurs rôles.
La publicité destinée aux professionnels de la santé et concernant tous les types de produits de santé : est examinée et préagréée par le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), un organisme indépendant reconnu par Santé Canada.
Avis consultatifs sur les messages destinés aux consommateurs et concernant les médicaments d'ordonnance ainsi que sur le matériel éducationnel relatif à une condition médicale ou une maladie : CCPP et les Normes canadiennes de la publicité (NCP) fournissent des avis consultatifs sur les messages destinés aux consommateurs et concernant les médicaments d'ordonnance ainsi que sur le matériel éducationnel relatif à une condition médicale ou une maladie afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences réglementaires.
Disclaimer – Le résumé ci-dessus ne doit pas être perçu comme une opinion juridique. Il s’agit plutôt d’une interprétation de notre part des lois, règles et règlements actuels.
